Dans une déclaration officielle datée du 23 février, signée par le Vice-Premier Ministre en charge de l’Intérieur, de la Sécurité, de la Décentralisation et des Affaires coutumières, le gouvernement congolais dénonce de graves exactions attribuées au M23/AFC et à son allié rwandais. Jacquemain Shabani souligne que ces groupes armés perpètrent des exécutions sommaires, des actes de violence, des séquestrations ainsi que des recrutements forcés impliquant des jeunes et des enfants mineurs, en plus de l’enrôlement forcé d’anciens militaires ayant déposé les armes.
Le ministre met en exergue le caractère illégal et inhumain de ces pratiques, qui enfreignent plusieurs instruments juridiques internationaux ratifiés par la RDC, notamment :
La Convention de La Haye (IV) du 18 octobre 1907, qui définit les lois et coutumes de la guerre sur terre, notamment son article 23.
La Troisième Convention de Genève du 12 août 1949, qui régit le traitement des prisonniers de guerre, en particulier ses articles 23, 52 et 130.
Le Protocole additionnel I aux Conventions de Genève, visant à protéger les victimes des conflits armés internationaux, notamment ses articles 51 et 75.
Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en particulier l’article 8, qui qualifie certains actes de crimes de guerre.
La Règle 132 du Droit international coutumier, qui garantit le droit des personnes déplacées à retourner chez elles en toute sécurité, ainsi que l’article 11 de la Convention de Kampala sur la protection des déplacés en Afrique.
Par ailleurs, Kinshasa condamne fermement l’instauration d’une administration parallèle par le Rwanda et le M23/AFC dans les territoires occupés. Cette mainmise illégale, marquée par la nomination d’administrateurs, viole ouvertement la résolution 2773 du Conseil de sécurité des Nations unies.
Le gouvernement congolais dénonce également le pillage systématique des ressources naturelles et des biens appartenant à l’État et aux civils, dont les bénéfices profiteraient au Rwanda.
« Tous ces crimes et violations des engagements internationaux sont scrupuleusement documentés. Le moment venu, des actions seront engagées auprès des instances compétentes », a assuré Jacquemain Shabani.
Par ailleurs, le procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Karim Khan, est attendu à Kinshasa à la fin du mois. Ce dernier a récemment réitéré son appel à la coopération et à la transmission d’informations sur les crimes commis en RDC. En octobre 2024, il avait annoncé la relance des enquêtes sur les actes de violence présumés commis au Nord-Kivu depuis janvier 2022, affirmant que ces investigations se poursuivaient avec urgence et détermination.
