La Commission Aménagement du Territoire, Infrastructures et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication de l’Assemblée nationale a présenté, ce mercredi 20 mai 2026, à la plénière, les rapports relatifs à la proposition de loi modifiant et complétant la loi n°15/025 du 31 décembre 2015 portant sur les baux à loyer non professionnels.
Présentant ces rapports devant les députés nationaux, le deuxième vice-président de ladite commission, l’honorable Patrick Munyomo, a mis en avant plusieurs innovations contenues dans cette réforme législative. Il a notamment souligné la volonté de rétablir un équilibre entre bailleurs et locataires, tout en corrigeant certaines insuffisances constatées dans l’application de la loi actuellement en vigueur.
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Dans son intervention, l’élu national de Goma a rappelé que cette proposition de loi, initiée par député national Venas Mboyo Eranga, avait été déclarée recevable par l’Assemblée plénière avant d’être confiée à la commission compétente pour un examen approfondi à la fin de la session parlementaire de septembre 2025, précisément au mois de décembre dernier.
Conformément aux dispositions de l’article 158 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, la commission s’est réunie à plusieurs reprises entre le 22 avril et le 3 mai 2026 au Palais du Peuple afin d’examiner le texte en profondeur.
Pour mener à bien ses travaux, la commission a bénéficié de l’appui technique des experts du ministère de l’Urbanisme et Habitat, ainsi que de l’accompagnement des représentants des associations de bailleurs et des organisations de la société civile, compte tenu du caractère hautement social de cette proposition de loi.
Selon Patrick Munyomo, cette réforme vise principalement à dissiper les malentendus et prévenir les litiges susceptibles de naître lors de la mise en œuvre de la loi. Elle ambitionne également de rééquilibrer les relations souvent tendues entre propriétaires et locataires, tout en renforçant le rôle régulateur de l’État dans le secteur locatif.
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Le texte entend par ailleurs corriger plusieurs failles observées dans l’application de la législation actuelle, notamment les conflits récurrents liés au remboursement des garanties locatives, aux grosses réparations, à la fixation illégale des loyers en devises étrangères, facteur aggravant de l’inflation, ainsi qu’aux augmentations incontrôlées des loyers et aux pratiques abusives liées aux garanties locatives.
Signalons que , les ministères concernés, les organisations de la société civile et les différents services techniques de l’État ont également apporté leurs contributions à l’élaboration de cette proposition de loi, dans l’objectif d’aboutir à un cadre légal plus équilibré et mieux adapté aux réalités sociales du pays.
Mérite BAHOGWERHE
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