La Cour constitutionnelle a apporté, dimanche, des précisions sur sa décision relative à la requête en inconstitutionnalité visant la proposition de loi portant référendum. La Haute Cour souligne s’être uniquement prononcée sur sa compétence et la recevabilité de la requête, sans examiner le fond de l’affaire.
La Cour constitutionnelle a publié, dimanche, une mise au point concernant la requête en inconstitutionnalité enregistrée sous le numéro R.Const.2680, introduite contre la proposition de loi portant référendum.
Selon la Haute Cour, cette requête a été déposée alors que le texte n’avait pas encore été définitivement adopté par le Parlement, ni transmis au Président de la République en vue de sa promulgation.
La Cour précise que ce dossier figurait parmi les 27 affaires soumises à la procédure de filtrage. Après les débats et l’avis du Procureur général près la Cour constitutionnelle, les juges ont pris les causes en délibéré avant de rendre, séance tenante, leurs arrêts se déclarant incompétents pour connaître de l’ensemble de ces recours.
Dans son communiqué, la Haute Cour insiste sur la portée de cette décision.
« Il convient de rappeler que les décisions rendues dans le cadre de la procédure de filtrage résultent exclusivement de l’examen préalable de la compétence de la Cour et de la recevabilité des requêtes, conformément aux règles de procédure qui régissent son fonctionnement. Elles ne constituent pas un examen du fond des prétentions soumises à la Haute Cour. Toute interprétation contraire ne reflète ni le contenu des arrêts prononcés ni le déroulement effectif de l’audience publique du 17 juillet 2026 », précise la Cour constitutionnelle.
Par cette clarification, la Cour entend lever toute confusion autour de son arrêt, en rappelant que sa décision ne préjuge en rien de la constitutionnalité ou non de la proposition de loi portant référendum. Elle indique s’être limitée à apprécier sa compétence et les conditions de recevabilité de la requête, conformément aux règles de procédure en vigueur.
Mérite BAHOGWERHE
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